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Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R243-59 et R243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

Au quatrième et dernier soutien de son appel sur le fond, l'URSSAF de Rhône-Alpes invoque les dispositions de l'article R243-59-6 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : « I.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9d

Appel

21 juin 2021

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

669aadbe30bd4f0c3f6b22de

T. Judiciaire

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

Article R243-59 du code de la sécurité sociale » pour les années 2013 et 2014, « absence de versement et fourniture tardive des déclarations » pour la période janvier 2018, « retard dans le versement »

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

Source officielle

Chambre Sociale

652f78a4b05320831899592a

Appel

16 octobre 2023

L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

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JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative

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Référés

66335af5c0d3e3fe99cada6b

T. Judiciaire

16 avril 2024

[O] AUTOMOBILE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, et 1719 et suivants du code civil,

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CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de signature du Directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations du 5 Février 2018 est recevable. 2° Sur le fond de cette contestation L’article R133-8-1

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Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

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Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884ca7

Appel

17 octobre 2024

Mme [N] [O] à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

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Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc

Appel

15 octobre 2024

l'article R. 243-19.

Source officielle

Chambre Sociale

652f78a4b053208318995928

Appel

16 octobre 2023

Source officielle

Chambre Sociale

66a33c3e02a12a235bae6e8a

Appel

25 juillet 2024

Sur ce, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

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