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1 275 résultats pour « article R120-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Adresse 9] [Localité 7] aux dépens.

Source officielle

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407fcdc6046d4791c0c7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9099cdc6046d473ce3f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte de la combinaison de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l’article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9f1cdc6046d4787facc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

De par son objet, l'action est soumise à la prescription édictée par l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L.235-9 du code de commerce aux termes duquel les actions en nullité de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821dccdc6046d47b23ba2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 février 2026 pour être plaidée. La décision a été mise en délibérée au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c9d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- la société CAD'RE explique que la présence du système EASYLINK était déterminante dans le choix du véhicule, mais ne le démontre pas, comme le requiert l'article 9 du code de procédure civil qui dispose

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162062

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

d'Atelier 77 en date du 9 décembre 2015 accompagné du plan de principe des VRD assainissement et réseaux divers modifié, transmis à la SEE le 11 décembre 2012 ; 6) l'avis d'ERDF en date du 4 novembre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f7d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

GAN ASSURANCES [Adresse 13] [Localité 9] défaillante Société GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES [Adresse 14] [Localité 6] défaillant Madame [K] [T] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Anaïs

Source officielle
TJ

JCP

670841af89f19e8c50fc7669

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc764e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Sur le bienfondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf07

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

au barreau de PARIS, toque : R100, 5o- Monsieur Pawel C...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

671894a4d8ceca1cd7019134

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6811b1e5f1c2315e26d1a1c2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/18089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

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