Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/18089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société [T] IARD ne rapporte pas la preuve de

ARRÊT : prononcé le 24 Février 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

A compter du 24 février 2012, elle ne devait pas reprendre son activité, bénéficiant d'arrêts de travail jusqu'au 20 août 2014.

Sur le bien-fondé de l’indu Conformément à l’article R115-7 du Code de la sécurité sociale « toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/55762 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RA2 N° : 8 Assignation du : 06 Août 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2025, Mme [B] [P] a déclaré se désister de son appel principal.

La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal

représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martin LECOMTE de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

Les décisions de fin de jugement: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [Y] qui succombe est condamnée aux dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/05842 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXR7 AFFAIRE : S.A.S. ECONOCOM FRANCE C/ S.A.S. [Localité 2] EAU FRANCE, S.A.S.U.

Ordonnance du : 10/04/2025 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ5E - CPS MINUTE N° : URSSAF AUVERGNE CONTRE M.

Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par la voie électronique le 24 août 2023, dans lesquelles la société Services Techniques Schlumberger demande à la Cour de dire qu'elle accepte

français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-