AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78af
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La seule exception à ce principe est contenue dans les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des procédures civiles d'exécution qui précisent quels sont les biens exclus du droit de gage général du créancier
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Cour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d388
30 septembre 2009
30 septembre 2009
L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal
Source officielle