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197 résultats pour « article R1126-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La seule exception à ce principe est contenue dans les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des procédures civiles d'exécution qui précisent quels sont les biens exclus du droit de gage général du créancier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d388

Appel

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201632

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

R112-3 du Code des assurances que la preuve de la remise par l'assureur d'un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une note d'information sur le contrat, décrivant précisément les

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f54cdc6046d475ac625

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ès qualités d'assureur de la société EPDC à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), par laquelle il est demandé que les ordonnances d'expertise de ce siège des 3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

Le mot 'nécessaire' au sens de l'article 43§2 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que la perception d'une taxe à la production telle que celle instaurée par l'article 128 §1 du règlement (UE) du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

maladie (CPAM) de la Gironde dans le cadre de l'accident du travail du X et de la procédure pour faute inexcusable de l'employeur ; 2) les courriers émanant de l’intéressée entre le mois de X et le X ; 3)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc1ccdc6046d472a45fe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI, avocat au Barreau de Paris, toque : R112 DEFENDEURS A LA REQUETE INTIMES AU PRINCIPAL RELYENS MUTUAL INSURANCE [Adresse 2] représenté par Me

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037246687ebd2be5cf57afc

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande relative au capital IAD : prescription Considérant qu'au soutien de l'appel, M [V], se fondant sur l'article R112-1 alinéa 8 du code des assurances, avance que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a50cc1b8594705dbfccb67

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, *** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Maître [O] soutient par ailleurs que la CNBF a manqué à ses obligations d’information et de conseil à son égard, obligations prévues notamment par les articles R112-2 et R922-60 du code de la sécurité

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

AUDIT AIR [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 522 21 3 6 02 représentée par Me Christophe WILHELM de la SELARL WILHELM LEGAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 453 SAS LEASECOM [Adresse

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CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

les époux [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - écarter l'exécution provisoire de droit, si par

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267959966ae9c4e47b567

Appel

8 février 2018

8 février 2018

LACAZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Société DU SACRE COEUR DE JESUS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque P0137, Monsieur

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TJ

Chambre 6/Section 3

65b15e1db9f94e98464d873a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/06227 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMPP Madame [B] [C] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd4293034a8c342f71f

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné la commune de [Localité 1] aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 17 DECEMBRE 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Chambre des Référés

670eb7301c3411ff3454c944

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

RESIDENCES FRANCO SUISSE SCI au capital de 1.500,00€, immatriculée au RCS de NANTERREsous le n° 444 760 482 dont le siège social [Adresse 3] - [Localité 8], représentée par sa gérante la SAS Franco Suisse

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CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de la réception de la demande par l'administration compétente. » « Ainsi qu'il est dit à l'article R343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

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TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; […] L'article R112-1 du même code confirme, à ce titre

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