EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Février 2022 Appelante : S.A.S.U.

, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L111 du livre des procédures fiscales.

MAKEUP BAG, représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Intimée : Madame [D] [K], représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

[Localité 6] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Substituée par Me Justine VASSE du barreau de Nanterre S.A.S. [8] N° SIRET

[V] [C] et le 12 juin 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 7].

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2024 Appelante : Madame [N] [K], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis

La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article

S'agissant des modalités de communication, la commission indique qu'en vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/55762 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RA2 N° : 8 Assignation du : 06 Août 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/07753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGZ DEMANDERESSE Mme [B] [R] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [J] [Y]

de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article

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