TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57407 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBGU N° : 11 Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

CAD'RE a présenté les demandes suivantes 'Vu les articles 1112-1 du code civil, Vu les articles 1604 premier alinéa, 1610 et 1615 du code civil Vu les articles 1217 et 1229 du code civil, Vu les

R111-1 du livre des procédures fiscales.

En application de l'article R111-4 de ce code, la demande de ce certificat est adressée au ministre chargé de la culture.

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour

, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2017

auquel la demande a été transmise par le maire ainsi que le prévoit le II de l'article R111-19-37 du même code.

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise

SDC [Adresse 1], représenté par son syndic Société SOCERM-TERCERM [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110 c/ Madame [D] [L] [Adresse 3] [Localité

[Adresse 1], S.A.S.

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

du centre hospitalier de Roubaix, rappelle tout d'abord que le droit d’accès aux dossiers médicaux des patients, détenus et conservés par un établissement de santé est régi par les dispositions de l’article

DEFENDERESSE Mutuelle IDENTITES MUTUELLE SIREN n° 379 655 541 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Caroline LETELLIER de la SELAS AVANTY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon

R111-38 et L111-23 du code de la construction et de l'habitation est exigé.

BNP PARIBAS dont le siège social est situé au [Adresse 1] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut - #P0014 représentée par Maître Christophe