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50 résultats pour « article L973-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06534

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3c

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de M.S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L933-1 du code du travail, entré en vigueur le 4 mai 2004 et donc applicable à la cause devenu l'article L6332-2, la période d'absence du salarié pour maladie n'est pas prise en compte pour le calcul

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e939ff

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail

Source officielle
CA

11ème chambre

6163e0f5925cfde126683762

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

L. 6323-7 du code du travail (article L933-2 du code du travail) l'employeur doit informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61633c0b7eadebb7307d1e15

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

[Adresse 2] [Adresse 5] L'INSTITUTION DE RETRAITES DES CADRES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE (IRCRA) Intervenante volontaire prise en la personne de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59b

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Enfin concernant votre objectif qualitatif, il a été atteint à 66 % sur le 1 er puis le 2 ème trimestre 2007.

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [L] né le 03 Décembre 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2]

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un jugement n° 2106313 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à leur demande et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89895

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...] , 2°

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

conclusions en date 14 juin 2007 de la SNCF, intimée et appelante incidente, qui demande à la Cour de : Vu l'article 122 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Vu l'article 26 des statuts de la Fédération

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TA

3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé (…) ; » Aux termes de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f47

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02171

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100595

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

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