), 2°) de M.

Elie D..., 2°/ de M. A..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° H 89-13.449 formé par M.

André Y..., 2°) Mme Pierrette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (B...), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50430 N° Portalis 352J-W-B7H-C3T3P N° : 9 Assignation du : 16 janvier 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique Y... épouse B..., 2°/ M.

1832 et suivants du Code civil ; 2 / qu'énonçant tout d'abord que les administrateurs de la Compagnie Tassarina avaient agi envers la Banque du Luxembourg sur les instructions de M.

5, paragraph 4 (art. 5-4), of the Convention;         - held that there had been no breach of Article 5, paragraphs 2 and 3 (art. 5-2, art. 5-3);      

GSF AERO N° Siret : 484 145 156 (RCS Antibes) [Adresse 2] [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S.

O2 ASNIÈRES, représentant : Me François MILLET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L97 - N° du dossier E0001H2I ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 425 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

"paierait comme prix du bail les 10/14è du prix du bail consenti à Monsieur A...". 2-2: Par le même acte, Monsieur Y... déclare proroger à compter du "1er janvier 1975" jusqu'au 29 septembre 1975 le sous-bail

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

à [Localité 2] (MAROC) cité d'[Localité 3] ancienne [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide

Conformément à l'article L933-6 du Code du travail, nous vous informons qu'au terme de votre préavis, vous pouvez bénéficier de vos droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

[X] la somme d'un million d'euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice corporel qu'il a subi et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure