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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207902_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600445_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. B...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506712_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.En vertu de l'article L911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508490_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 24 du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.
Source officielleRétention Administrative
6704cb612f5f3246ff38148a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 911-1 du CESEDA), alors queEn l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510066_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’au rejet de la requête dirigée contre l’arrêté portant assignation à résidence pris sur le fondement de l’article L.730
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3210
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'Union européenne, dès lors que l'article L.911-8 est consacré exclusivement à la protection sociale complémentaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d23f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222df
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société UNIPREVOYANCE a suspendu les prestations complémentaires à compter du 24 octobre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204778_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Premier Président
65b4b11b7ef77d000880b5eb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
N° RG : 24/00116 N° Portalis : DBVQ-V-B7I-FOBC ORDONNANCE N° 1 du : 26 janvier 2024 C. H.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a lieu dès lors en vertu de l'article L911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen après
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85028
28 avril 2000
28 avril 2000
F. à Iui payer la somme de 8 000,00 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de condamner la SAR.L N. S.
Source officiellePage 2 sur 7