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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L951-1 ; que le présent article s'applique aux opérations individuelles souscrites à compter de sa date d'entrée en vigueur ; que par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de rentes viagères
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300764_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023 sous le n° 2300764 à 14H48, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305694_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502085_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505203_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " Apatride ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407214_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
du 23 mars 2006 – article 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général du sécurité sociale ou des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200249_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par un courrier du greffe du 24 mars 2022, mis à sa disposition le même jour par l'intermédiaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305441_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant
Source officielleChambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510584_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104115_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128315_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511390_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501472_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle produit, d'ailleurs, la convocation à ce rendez-vous du 24 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207902_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: 7.
Source officiellePage 1 sur 7