CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

Source officielle

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a90

Appel

6 avril 2023

L812-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46a8

Appel

3 juin 2016

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d49269cdc6046d475e65ed

Appel

4 avril 2026

L743-14, L743-15 et L743-17 et L824-4 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 avril 2026, à 17h23, par le conseil du préfet

Source officielle

Chambre des Etrangers

669a01b1bf9da27f384b0eb6

Appel

18 juillet 2024

L'article L812-2 du CESEDA dispose que : 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle

J.L.D.

686454c20bb2f8a66ca68a6b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle

ETRANGERS

650bdfa5beee0f8318b9770a

Appel

24 juillet 2023

L'article L812-2 du CESEDA indique que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle

Juge libertés & détention

66883653342d338c20d2c8d8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2-9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

Source officielle

ETRANGERS

6347ac0d29ffd2adfff4f25e

Appel

12 octobre 2022

Il a été procédé à son contrôle d' identité dans la mesure ou il s'exprimait en langue étrangère, et ce sur le fondement des dispositions des article L812-1 et L812-2 du Code de l'entre et du séjour des

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38966

Appel

2 avril 2025

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

670f58554ad0d5ee7d7e5d0e

Appel

15 octobre 2024

78-2 du code de procédure pénale.

Source officielle

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

[M] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

688d9ce7a7cb93066e443974

Appel

1 août 2025

L812-2 du CESEDA ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206663_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-

Source officielle

Avis

CADA:20165637

Appel

9 février 2017

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202866_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308494_20240327

Administratif

27 mars 2024

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

Commerce

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e0ca40cdc6046d4771476e

Commerce

4 avril 2025

Source officielle

Page 2 sur 12

← Précédent Suivant →