Nous avons le regret de vous informer que la Commission de Recours Amiable du 17 novembre 2022 a rejeté votre demande pour les motifs suivants : L’article L815-13 du Code de la Sécurité Sociale précise

la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28

Il ressort de la procédure que Monsieur [J] [P] [H] n'a pas été placé en garde à vue, mais en retenue pour vérification du droit au séjour, conformément aux dispositions des articles L813-1 et L813-16

R142-6 (article 142-18 du code de la sécurité sociale).

de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde ainsi que les exceptions de nullité soulevées et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28

[Y] [C], notifiée à l’intéressé le 28 mars 2025 à 16h55 ; Vu le recours de M.

Elle ajoute que l'interpellation de son client a été faite au visa de l'article 53 du code de procédure pénale alors qu'aucune infraction n'a été commise, au lieu que soient mis en oeuvre les articles

Elle ajoute que l'interpellation de son client a été faite au visa de l'article 53 du code de procédure pénale alors qu'aucune infraction n'a été commise, au lieu que soient mis en oeuvre les articles

sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification

LD ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Composition lors des débats : M.

[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité du contrôle de son droit au séjour Aux termes de l'article L812-1 du CESEDA, tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

Sur l’absence d’avis à parquet sur le placement en retenue : L’article L813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le procureur de la République est informé

L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.