TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

en l’absence de grief s’agissant des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale.

L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

regard du temps nécessaire à sa mise à disposition à l'OPJ compétent pour notification effective de son placement en rétention et de ses droits, intervenu à 08h05, et satisfait aux prescriptions de l'article

Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."

Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."

- Sur le défaut d'information du parquet de Bordeaux du placement de [T] [P] au centre de rétention administrative Si l'article L813-4 du CESEDA fait obligation d'informer le procureur de la République

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

Or l'article L812-2 précité dispose que« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Il a été procédé à son contrôle d' identité dans la mesure ou il s'exprimait en langue étrangère, et ce sur le fondement des dispositions des article L812-1 et L812-2 du Code de l'entre et du séjour des

Sur l'irrégularité de la procédure : Se fondant sur les articles L812-1 à L812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appelant soutient que le contrôle des documents

par l'article L. 744-2.

L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L815-13 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle indique être bien fondée à recouvrer les arrérages sur la part de l’actif net supérieur à 39 000

L81, L83 et L102B du Livre des Procédures Fiscales ; 2) la preuve de l'envoi et de la réception de toutes les demandes présentées auprès de banques en application de ces mêmes dispositions ; 3) les réponses

L81, L83 et suivants du livre des procédures fiscales auprès de la mairie de X afin d'obtenir le suivi des permis d'aménager et de construire ; b) le service a exercé le 2 juillet 2021 son droit de communication

[H] [O], un téléphone fixe était à disposition sans que rien, le concernant, ne démontre du contraire, puisque lsur les 26 heures passées au LRA de [Localité 4], rien ne permet de qualifier in concreto