CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

176 résultats pour « article L8113-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

Source officielle

Page 2 sur 9

← PrécédentSuivant →
TJ

Juge libertés & détention

67fd506fe85d0474bddb3e01

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L813-4 du Ceseda, - irrégularité de la notification des droits en l’absence d’interprète, - page 23 et 24, il s’agit d’une enquête préliminaire, il est mentionné “comparaît librement” alors qu’il était

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4c7033cf481c39a23d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le moyen est donc infondé et sera rejeté. 4) Sur le moyen tiré du défaut de remise d'un formulaire des droits en langue arabe Vu l'article L813-5 du CESEDA; Il importe de rappeler que les dispositions

Source officielle
CA

ETRANGERS

653a0718d0451e8318d0ecb7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le moyen pris de la consultation irrégulière du fichier VISABIO Aux termes de l'article L813-10 du CESEDA, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85ab1

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L813-4 CESEDA étant observé au surplus qu'il n'est pas démontré que ce court délai ait porté atteinte aux droits de l'intéressé ; que le moyen sera rejeté ; que ces mêmes éléments amènent à considérer

Source officielle
CA

ETRANGERS

689c1e8621a9b237fdb6fd04

Appel

12 août 2025

12 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210807

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L8113-7 du code du travail dispose que : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilé constatent les infractions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ed8a6b1750dbd9693ff457

Appel

28 août 2023

28 août 2023

La préfecture des Hauts-de-Seine fonde son recours sur la motivation du premier juge qui a retenu une violation des dispositions de l'article L813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6978744bcdc6046d47d79194

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

lieu de prononcer la nullité de la retenue pour ce motif *sur l'absence de mention relative à l'alimentation de la personne retenue L'article L813-13 du CESEDA prévoit: L'officier de police judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

677e183b25a73d43aa4ae0cb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les moyens relatifs à l'information du parquet En application de l' article L813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739dfb

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056c6

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 02 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056c8

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 02 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L.743-9 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile enjoignent au juge des libertés et de la détention saisi d'une

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb51956c9f0d0f8b6f151

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

955 du code de procédure civile, que le premier juge a estimé que les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA étaient respectées, étant précisé que l'avis au Procureur de la République est intervenu

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a311a7ed1ea8318112621

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En ce sens, il est fait application de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.

Source officielle