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L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2303447_20231213

Administratif

13 décembre 2023

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

L725-2 dudit Code, nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L725-6 si la régularité

Source officielle

Chambre Sociale

5fd9cba12604e604dfe2590e

Appel

19 novembre 2019

L725-12 l'action en recouvrement se prescrit par cinq en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f5

Appel

12 janvier 2023

Par déclaration du 5 mars 2021, Mme [L] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd6

Appel

25 juillet 2024

Mutualité Sociale Agricole Grand Sud a fait délivrer le 26 avril 2023 à Mme [T] [H] un commandement de payer aux fins de saisie-vente en exécution d'une contrainte délivrée par son directeur en date du 5

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Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10e0b6b43000800d7d2

Appel

8 janvier 2024

Sur la qualité d'exploitant agricole de Mme [O] : L'article L722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : " I.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

Cassation

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

soc

6079b1ae9ba5988459c53146

Cassation

19 novembre 2003

de licenciement ; l'article L. 772 - 2 prévoit que les dispositions de l'article L. 122 - 46, du dernier alinéa de l'article L. 123 - 1, des articles L. 222 - 5 à L. 222 - 8, L. 226 - 1, L 771 - 8

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2303395_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Source officielle

ETRANGERS

650bdfadbeee0f8318b9771e

Appel

26 juillet 2023

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b9125659

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dès lors l'opposition de l'EARL [D] sera déclarée recevable. 2 - Sur le bien-fondé de l'opposition Suivant l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime dans version applicable au présent litige

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d56cadcdc6046d47721e6f

T. Judiciaire

3 avril 2026

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

R.G : 14/07504 Décisions : - du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section) Au fond du 19 janvier 2010 RG : 07/016544 - de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - chambre

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

T. Judiciaire

3 octobre 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle

RETENTIONS

645b37202d7932d0f815a7a4

Appel

25 avril 2023

Présidente placée à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ca81daa831884f543

Appel

3 octobre 2023

[V] [G] détient des parts dans le GAEC DU RUISSEAU et est affilié à ce titre à la [5] (la [5]).

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

Rétention Administrative

659e437f55379800088470da

Appel

9 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office

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