Dans ses dernières écritures, Me [O], en sa qualité de liquidateur de la SARL NORD FACADE, demande à la cour de : vu les articles L653-4, L653-8 et L651-2 du code de commerce, débouter Mme [S]

l651-1 et suivants et l653-1 et suivants du code de commerce s'appliquent aux dirigeants des personnes morales, qu'ils aient la qualité de Président ou de directeur général ; ATTENDU que la proportion

L651-1 à L651-3, L653-1 à L653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Maître [M] tendant à voir Monsieur [Q] condamné à contribuer à l'insuffisance

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

- sur le fond : - sur l'action en comblement de passif au visa des articles L 651-2 et suivants du code de commerce à l'encontre de [C] [W] : L'article L651-2 du code de commerce, dans sa version

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Par conclusions du 8 juillet 2025, formant appel incident, la SELARL [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [2], demande à la cour, au visa des articles L 641-4, L 641-9, L651-1 et suivant

[M] [K] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS LOLES à hauteur de 32 500 euros ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 12 ans.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire désigné à la procédure collective de la SARL [17], Condamné Monsieur [T] [I], né

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.

L653-1, L653-4 et L653-5 et L653-11 du code de commerce, de : débouter l'appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions, accueillant son appel incident, réformer le jugement déféré en ce qu'il