litigieuses, la société LV CONSULTANTS SASU avait parfaitement connaissance de l'état de cessation des paiements de l'association débitrice, s'exposant ainsi sciemment à la cause de nullité prévue à l'article

la cessation des paiements, fixée par le jugement rendu 19 septembre 2007 par le tribunal de commerce de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux

[Z] Aux termes de l'article L632-2 du Code du commerce, 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter

Par conclusions du 9 mars 2026, formant appel incident, la société [J] demande à la cour, au visa des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, de : infirmer la décision de première instance en

Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations

placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations

nécessité d'une condition supplémentaire, en l'espèce la connaissance par le bénéficiaire de l'état de cessation des paiements du donateur, prévue pour les seules nullités facultatives régies par l'article

, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus conformément aux dispositions des articles L632-3 et L632-4 du code rural et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des

[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il