L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

[I] est arrêtée à 210.661,48 € ; qu'en application des articles L631-4 et 622-28 les intérêts sur le prêt continuent à courir à l'égard de la caution.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

[D] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel parce que normalement, je devais être libéré après 60 jours au centre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01317 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744

Cela fait 60 jours que je suis au centre. Je leur ai tout donné, la photocopie de ma pièce d'identité. Je suis malade. Je suis tunisien. Si vous me faites sortir, je sortirai de France.

S'agissant de l'activité de location, il mentionne le chiffre d'affaires escompté de 120 k € sur l'exercice 2026, sachant que la société a d'ores et déjà encaissé 60 k €.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002473, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

La cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R653-1 du code de commerce 'pour l'application de l'article L653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de

L631-8 du Code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L643-3 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge de la retraite à 65 ans est abaissée à 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints