Au titre de l'article L653-4, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1°

troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; - dit et jugé que, conformément

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L623-1 du code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

L643-9 du code de commerce, Dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les avis et mentions prévues par les articles R641-1, R641

L631-3 du code de commerce.

F A C, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de quinze ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce

. - en outre, que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [G] [L] contre la décision d’irrecevabilité

L651-1 à L651-3, L653-1 à L653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Maître [M] tendant à voir Monsieur [Q] condamné à contribuer à l'insuffisance

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat (article L633-4-1).

La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [M] expose que le passif s'élève à la somme de 34 850,21 euros se décomposant comme suit : 1. Passif privilégié ….. 2.070,00 euros 2.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 N° 2023/34 Rôle N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKS4Y

Selon l'article D6143-34, toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, 2° La nature des actes délégués et 3° éventuellement, les conditions ou