[U] [X] est né le [Date naissance 1]/1980 à [Localité 4] (34). Cette procédure résulte d'une assignation de Mme [W] [O], salariée.

A I'encontre de Madame [D] [M] épouse [O] Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Vu les

Selon l'article 56 du code de procédure civile, " l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

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Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [W], [Adresse 1] Défendeur(s) : EQUIPAGE 34 (SAS), [Adresse 2] : 817 882 285 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

L663-1 ET L663-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET LES ARTICLES 70-3 ET 71, PARAGRAPHE PREMIER DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, DANS LEUR

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : SAS FC 34 (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] : 820 141 588 Représentant(s) : Composition du

Demandeur (s) : Mme [Z] [J] [Adresse 1] SIREN : Représentant (s) : MAITRE [K] [W] Défendeur(s) : Speedcar 34 (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 928 650 647 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition

4146450 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

4146450 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

L'article L653-5 du Code de commerce prévoit que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

SPECIALISE DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Comparant par Monsieur [P] [T], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : Aperi'kiff SARL [Adresse 2] RCS [Localité 2] 905151155 - (2021B00995) Non comparant à l'audience

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : RENO-FA 34 (SAS) [Adresse 2] : 851 968 081 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal