AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156043
21 janvier 2016
21 janvier 2016
le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 1
Source officiellePage 2 sur 21
Avis
CADA:20170293
9 mars 2017
9 mars 2017
La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient
Source officielle