AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154535
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Or, la commission rappelle que l'article L552-2 du code de l'éducation prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'Etat et les collectivités territoriales
Source officiellePage 2 sur 15
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94330
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Z... né le [...] à GRESSIER (Haïti) de nationalité haïtienne actuellement retenue au centre de rétention administrative, Appelant le 3 décembre 2018 à 16 heurs 05 d'une ordonnance statuant sur une première
Source officielle