AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181477
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L8222-1 du code du travail, que le droit d'accès à l'avis de mise en recouvrement
Source officiellePage 2 sur 17
Avis
CADA:20151338
23 avril 2015
23 avril 2015
gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la subvention accordée par l'ANDRA à l'association ANDESINA sise à Grand (Vosges) : 1)
Source officielle