CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L541-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle

1ère Chambre Civile

67eef94cb848dd6814c669bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

FONCIERE PATRIMOINE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant ************ Nous, Nina MILESI

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

(CUI) prend la forme: 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) défini par la section 2; 2° Pour les employeurs

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953530f

Appel

28 octobre 2025

L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2502209_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article L531-1 du code général de la fonction publique :«Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

Source officielle

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

L'article L541-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.

Source officielle

Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

Source officielle

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a1354

Appel

5 octobre 2025

L 542-1 et L 542-2.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

L541-1, L541-2 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas apportée par

Source officielle

Chambre pôle social

69707bfbcdc6046d4713548c

Appel

20 janvier 2026

activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour

Source officielle

Page 2 sur 8

← Précédent Suivant →