AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Instance de MEAUX - RG n° 02/00863 APPELANT SYNDICAT D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE DE [Localité 6] [Localité 7], agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2]
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Avis
CADA:20142245
3 juillet 2014
3 juillet 2014
autorités compétentes d'un Etat-membre ou associé de l'Union européenne prises par le préfet de police en application du premier alinéa de l'article L531-2 du CESEDA et le nombre de mesures exécutées.
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