AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ces personnes étant, quant à elles, titulaires d'une carte de séjour mentionnant une «vie privée et familiale» et délivrée sur le fondement du 7° de l'article
Source officiellePage 2 sur 34
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision
Source officielle