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85 résultats pour « article L512-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69ceae55cdc6046d47e53070

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Si, conformément à l'article L512-1 III du même code, la décision de placement en rétention administrative ne peut être contestée que dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

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CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6370

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201690

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20c0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJC N° de minute : 39/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre

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CA

ETRANGERS

68e5f33de11beca089b88d28

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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TJ

Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 36] Service des contentieux de la protection [Adresse 14] [Adresse 28] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 39] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de la part de la SA NV Conscience violation du 'monopole bancaire' visé aux articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier, et dans l'hypothèse où il

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TJ

9ème Chambre JEX

65b16311b9f94e984650c0c9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569a9aaacbea0fe681696

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)

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TJ

Rétablissement personnel

678569aaaaacbea0fe6816bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

comparante, ni représentée Société [34] Chez [38] [Adresse 23] [Localité 19] non comparante, ni représentée Société [45] [Adresse 33] [Localité 10] non comparante, ni représentée Société [43] Chez [39

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TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce5cdc6046d477f221d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

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