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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401267_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L513-2 al.5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que le risque de persécution qu'il encourt en cas de retour dans son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03410_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb132
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En l'état des éléments du dossier, il sera retenu une base journalière de 26 euros. 42- Ainsi, M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f418bc4e0040aa3735d368
7 avril 2025
7 avril 2025
à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
2 avril 2026
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance pour une somme totale de 344 098,26€ à savoir : solde débiteur du compte courant 42 961.06 € ; encours effets escomptés 301 137.20 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c1ce34defd4c4b3b4635
12 octobre 2012
12 octobre 2012
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur l'appel principal Considérant que l'article L5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil, équipement.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L512-2 (en vigueur du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016) et donc dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Bénéficient de plein droit des prestations
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a98
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Y faisant droit, Dire et juger que les cinq appareils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1 du code de la santé publique, Constater que ni le vendeur ni le crédit bailleur ne justifient
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162a31f36ab09eb9a2fd7a8
25 janvier 2013
25 janvier 2013
[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6a167bdbcdc6046d47105dc9
26 mai 2026
26 mai 2026
L.133-19 V, L. 133-44 du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, de l'article 1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1re chambre 2e section
628490c5498a54057d103071
17 mai 2022
17 mai 2022
De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielleAvis
CADA:20164774
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article
Source officielleAvis
CADA:20165364
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R4624-42.
Source officiellePage 2 sur 5