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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93384
13 juin 2016
13 juin 2016
Y...d'un courrier de transmission de mémoires d'appel mentionnant pour objet « Mémoire en appel-appel » le 10 juin 2016 à 16 heures 59 minutes 34 secondes ; Vu les conclusions d'appel de Liliana X...
Source officielle15e Chambre A
603689278bc04c2c4be868b4
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93385
13 juin 2016
13 juin 2016
secondes ; Vu les conclusions d'appel de Adames Mariano X...sous transmission visée supra ; MOYENS 1er moyen : Violation des dispositions de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3
Source officielle1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 3:Le centre hospitalier de Châteauroux versera à M. E une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205
7 avril 2009
7 avril 2009
Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043572
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L 321-4-2 précité, qui rappelle dans sa forme et ses fins, les dispositions de l'article L 321-6 issu de la loi du 30 décembre 1986 ; La cause de cette rupture réputée de commun accord réside dans la
Source officielleChambre Sociale
64df09cf87e994d969651878
17 août 2023
17 août 2023
II - Sur les demandes formées au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 : En application des articles : - L513-1 du code de la sécurité sociale : 'Les prestations familiales sont, sous
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1f168cdc6046d47f52e8d
24 avril 2026
24 avril 2026
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En effet, il ne s'agit pas d'une « OQTF 34 au 9/4/25 notifié le jour même », mais d'une OQTF 34 du 8 avril 2025 notifié le 9 avril 2025 avec interdiction de retour de 3 ans.
Source officielle1ère Chambre
69d5e37ccdc6046d477b2f80
7 avril 2026
7 avril 2026
Les conditions de l'article 495 précité sont donc respectées, le procès-verbal n'est pas entaché d'irrégularité.
Source officielleRétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
irrémédiablement compromise, celle-ci étant en mesure de retrouver un emploi au vu de son expérience d’agent d’entretien dans les espaces verts et étant donné qu’un dossier a été déposé auprès de la [34
Source officielleChambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement
Source officielleAvis
CADA:20164774
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article
Source officielleAvis
CADA:20165364
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article
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