[E] [W] demande, au visa des articles L110-4 du Code de commerce, L511-21 et L571-78 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

[N] soulève comme en première instance l' inconventionnalité de l'article L 511-6 du code de l'expropriation, qui a été rejetée par le premier juge.

MOTIFS En vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

[G] soulève comme en première instance l'inconventionnalité de l'article L 511-6 du code de l'expropriation, qui a été rejetée par le premier juge.

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.

C'est encore à tort que l'appelant se prévaut de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (et non pas du code de l'organisation judiciaire comme mentionné par erreur au dispositif

que l'effet comporte toute les mentions exigées par les articles L512-4 et L511-21 du code de commerce.

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par

, 1231-1 et 2288 du code civil, L511-1 et s. du code de commerce, et L332-1 du code de la consommation, de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. » Il est constant que les énonciations générales de l’article 47 du Code de procédure civile visent à permettre de déroger à toutes les