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390 résultats pour « article L511-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe265

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

un avaliste averti ; En application des dispositions de l'article L511-21 du code de commerce, applicables au billet à ordre, [M] [D] en sa qualité de donneur d'aval, est tenu de la même manière que

Source officielle

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CA

2ème chambre

627ca8bd4781dc057dee7d93

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ailleurs, en application de l'article L511-21 alinéa 5 du code de commerce, « le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

14 février 2013

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L511-21 et L512-4 et s. du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a débouté la Sa Banque Populaire Occitane de ses

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258507

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - constater que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du code de commerce, c'est à juste titre que l'affactureur fait valoir que l'effet, qui comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article L512-1 du code de commerce comme cela résulte de ce qui précède

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

6967c336cdc6046d474a0459

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, la société Banque CIC OUEST fait valoir les moyens suivants : En droit, L'article L511-21 du Code du Commerce dispose que : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

6967c308cdc6046d474a00ca

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, le CREDIT MUTUEL fait valoir les moyens suivants : En droit, L'article L511-21 du Code du Commerce dispose que : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2157

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

avaliste, à défaut de toute mention manuscrite faisant état de son acceptation de l'aval conformément aux exigences de l'article L511-21 du d code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A

6789fa410c7dc206c9eb7df7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de 

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e14

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L511-21 dudit code pour dire V.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 7. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 février 2024, M.

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