[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de démolition : Aux termes de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à juillet 2006 applicable au présent litige, les consorts

Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.

Selon l'article L480-13 du code de l'urbanisme, « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'ordre

X... et rappellent que l'article 145 du code de procédure civile ne peut s'appliquer.

L480-13 du code de l'urbanisme permettant la saisine du juge administratif par le juge civil dans le cadre d'une question préjudicielle en déclaration d'illégalité, le tribunal de l'ordre judiciaire pouvant

L480-13 du code de l'urbanisme que sur le fondement de la responsabilité délictuelle en raison des troubles de voisinage ; - CONDAMNER la SCI Fort Diamant Downtown, la SCI Fort Diamant Uptown, M.

L480-13 du code de l'urbanisme est soumise à un délai de prescription de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux pour une construction antérieure au 18 juin 2008 ; Attendu ensuite, s'agissant

[P] au visa des articles L480-13 du code de l'urbanisme et 1221 du code civil, demande à la cour de : - dire et juger que bien que l'existence de l'ouvrage situé sur la parcelle AI n°[Cadastre 7] ne puisse

en démolition fondée sur l'article L480-13 du code de l'urbanisme est remise en question en raison de la modification du texte par la loi du 6 août 2015, d'application immédiate, puisque la démolition

- que la demande d'expertise en cause d'appel est irrecevable car nouvelle ; - que les ouvrages sont conformes à l'autorisation d'urbanisme obtenue et ne se situent pas dans la zone prévue par l'article

L480-13 du Code de l'Urbanisme, et l'indemnisation de son préjudice évalué à 2.000.000 Francs.

L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

[E] a interjeté appel de cette décision le 13 août 2025. L'affaire a été fixée à bref délai, sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, par avis du 8 septembre 2025.

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

L481-1 du code de l’urbanisme ».

Par ailleurs, trois réponses ministérielles des 31 août 2017, 8 mars 2018 et 13 décembre 2018 exposent que, sous réserve d'une jurisprudence contraire, les mesures prévues à l'article L480-5 du code de