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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

Source officielle

CA

4e Chambre A

61628cce293034a8c342f6e7

Appel

24 mai 2013

Par assignation en date du 4 février 1997, la copropriété voisine le Lympia a saisi le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement de l'article L480 - 13 du code de l'urbanisme, estimant que le

Source officielle

CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

fondement de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme sont établies

Source officielle

CA

4e Chambre B

616359d61416be03751aa412

Appel

23 mai 2011

L480-13 a) du code de l'urbanisme.

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301113

Cassation

23 septembre 2014

L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382

Source officielle

CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e4

Appel

8 octobre 2024

S'agissant de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, invoqué par les époux [V], il convient de rappeler que cette disposition interdit par principe au juge judiciaire d'ordonner la démolition d'une

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8b

Appel

18 novembre 2008

), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301422

Cassation

30 novembre 2011

L480-13 du Code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ne peut faire droit à cette demande qu'à la condition

Source officielle

CA

1ère chambre civile B

615e0e50c25a97f0381f54cd

Appel

14 octobre 2014

Ils demandent à la cour : Vu les articles 1382, 1383, 544, 651 et 9 du code civil, et 6 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, L 480-13 du code de l'urbanisme - d'infirmer le

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310497

Cassation

1 décembre 2016

L480-13 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l&

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366b

Appel

9 novembre 2016

Cependant, l'article L480-13 du code de l'urbanisme, résultant de la loi no2016-925 du 7 juillet 2016, dispose que « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire

Source officielle

CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718523

Appel

22 juin 2017

Par conclusions déposées le 13 avril 2017, ils sollicitent, au visa des articles 7 et suivants du code de procédure civile, 544 du code civil, et L480-13 du code de l'urbanisme, le débouté des époux [J

Source officielle

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035ddade33921441dfa34d1

Appel

11 février 2016

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; L'article L 480-13 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'une construction

Source officielle

CC

civ3

érêts formée par M. et Mme Yc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C300900

Cassation

14 septembre 2017

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle

CA

1re Chambre A

60371c4bc9f527b689e5098a

Appel

9 juin 2015

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5ffc65991a66d03ecfaa7cf3

Appel

8 janvier 2021

Ils soulèvent, outre l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, une fin de non-recevoir en raison de la prescription quinquennale applicable à la construction

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94d9e

Appel

8 janvier 2021

Ils soulèvent, outre l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, une fin de non-recevoir en raison de la prescription quinquennale applicable à la construction

Source officielle

CA

1ère Chambre

61631c5548f63659ca90a5f9

Appel

6 février 2012

tardive eu égard aux dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que ce texte prévoit que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire

Source officielle

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6353c51457d0f882db61

Appel

27 avril 2023

Cependant, l'article L480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire (...) le propriétaire

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