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8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Le requérant, qui n'est pas ressortissant algérien, ne peut utilement invoquer l'article 6- 5 de l'accord franco-algérien. 11.

Source officielle

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6b1

Appel

11 juillet 2025

[T] comme suit : Souffrances morales 18 700 € Souffrances physiques 300 € Total 19 000 € - dire que la caisse devra verser cette somme au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452

Source officielle

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a52549

Appel

16 avril 2024

- Dire qu'en application de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse de la Côte d'Opale fera l'avance à la victime de l'ensemble des préjudices à indemniser.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e7e

Appel

7 janvier 2014

X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Selon l’article L452-2 du même code, dans sa version

Source officielle

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

Appel

26 juillet 2011

L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison de retraite [7] a commis une faute inexcusable ayant directement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200624

Cassation

17 mars 2010

mois, il a repris son activité professionnelle avec interdiction de conduire un chariot élévateur ; qu'à la suite d'un deuxième malaise cardiaque survenu le 20 janvier 2004, il a repris son travail le 11

Source officielle

Chambre 4 SB

65a0ea455bbe450008b2cd88

Appel

11 janvier 2024

La cour de cassation a, par arrêt du 24 septembre 2020, rejeté le pourvoi et condamné la société [11] venant aux droits de la société [10] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle

POLE SOCIAL

697df3e8cdc6046d4761e1a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

Source officielle

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad97

Appel

3 janvier 2023

L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

Lors de la réunion organisée le 11 Juin 2003 par la Caisse en vertu de l'article L452-4 du Code de la Sécurité Sociale, aucune conciliation n'a pu intervenir entre les parties.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad39

Appel

18 octobre 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3cc

Appel

3 avril 2012

X... de sa demande au titre de la majoration de rente, de limiter la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de dire que

Source officielle

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