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En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

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Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

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4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que si la préfète de la Gironde a bien examiné, pour la rejeter, sa demande présentée sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

L423-23.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2201710_20240125

Administratif

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490

Cassation

30 novembre 2011

d'organiser toute élection partielle si les conditions de cet article ne sont pas remplies ; la circulaire du 25 octobre 1983 relative à l'application de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 publiée au

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L423-7 du Ceseda, . violation de l'article L423-8 du Ceseda du fait de l'erreur de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du

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3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Par suite, ce moyen sera écarté. 6.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505129_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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6ème Chambre

DTA_2502669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Article 4 : L’Etat versera à Me Jouneaux la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Jouneaux

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 09 Octobre 2002c/Monsieur BLIN X

6253c8e6bd3db21cbdd86953

Appel

1 septembre 2003

L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et

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