AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
27 mai 2026
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
Source officiellePage 2 sur 18
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.
Source officielle