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125 résultats pour « article L4153-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172290

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L413-4 du code de l'environnement, ainsi que les pièces s'y rapportant, sont des documents administratifs, communicables, s'ils n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire pour connaître une suite

Source officielle

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c5085e

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET

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CA

Avis

CADA:20164147

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135

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CA

Avis

CADA:20162239

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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CA

Avis

CADA:20162238

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9a

Cassation

11 juillet 1975

11 juillet 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c50331

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE

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CA

Avis

CADA:20164000

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L4127-1.

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c7

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92efe

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle rappelle qu'en application de l'article L453-1 du code de la sécurité sociale ne donne lieu à aucune indemnité l'accident résultant de la faute inexcusable de la victime et soutient qu'en l'espèce

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CA

14e Chambre

6036bf560d2d2e5f38c3875c

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee81

Cassation

26 janvier 1967

26 janvier 1967

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

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CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd212

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

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Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de

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5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad83

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

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Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- Sur la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans

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cr

6079a8b19ba5988459c4e982

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

N'AYANT PAS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE ET AYANT ETE INDEMNISE DE SON ACCIDENT, ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN VERTU DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON PAR UNE ALLOCATION

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cr

6079a8869ba5988459c4dce1

Cassation

2 juillet 1964

2 juillet 1964

2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 420 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL

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CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

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cr

6079a8a09ba5988459c4e531

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

415-1 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

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