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125 résultats pour « article L4153-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154783

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L4127-1.

Source officielle

Page 1 sur 7

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CA

Avis

CADA:20154770

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L4127-1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160528

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L4127-1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163623

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163617

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163624

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163625

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4fe4a7f269e5c2e35141

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE (Base légale article L. 620-1 et suivants du Code de Commerce.)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201336

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, ALORS DE SURCROIT QUE, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504fe

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163560

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df66

Cassation

25 octobre 1967

25 octobre 1967

L415 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L415-1 ET L470-1 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le caractère professionnel de l’accident survenu le 25 mars 2022 : L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'«

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eab6

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

. ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225688

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En second lieu, la Commission relève, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) de la demande, qu'en application des articles L413-1 et L413-2 du code général de la fonction publique et des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f30

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

euros à Mme [B] épouse [E] par application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] à verser 4.000 euros à M.

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CA

Conseil

CADA:20170518

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L4113-14 et R4113-111 à 114 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171195

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L4127-1.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5041a

Cassation

5 juillet 1982

5 juillet 1982

415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SECOND MOYEN : CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT CORONARIEN SUBI PAR M B...

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle