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AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée
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