Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2019, [U] [X] et [D] [W] ont fait délivrer à la SCEV Champagne [Y]- [X] un congé rural, sur le fondement des dispositions de l'article L4l1-6 du code rural et de

-6 du Code rural.

1322 du code civil et L411-34 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-69 du code rural.

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

[E] [Z], Mme [D] [Z] n'a pas sollicité auprès du bailleur l'autorisation de poursuivre seule le bail comme l'exige l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, le fermage de 2023

L.411-69 et L.411-73 du code rural et de la pêche maritime.

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Par ses dernières conclusions, il demande à la Cour de : Vu le Code Rural et notamment ses articles L 411-32 et L 411-69, Vu le Code de Procédure Civile et notamment ses articles 369 et suivants, DÉCLARER

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aix en Provence a notamment, au visa des dispositions des articles L 411-69 et L 411-76 du code rural et de la pêche maritime, et au vu des rapports

Par conclusions communiquées le 21 mai 2021, Mme [M] a réclamé, vu les articles L411-1 et suivants, L. 411-27, L. 411-29, L411-31 3° et R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, 1353, 1709 1719

En l'espèce, par une décision irrévocable du 4 janvier 2019 le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens, a, au visa des articles L411-74 et L411-69 du code rural et de la pêche maritime, considéré que

* sur le bail du 25 août 1998 Aux termes de l'article L411-31 du code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail lorsque les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne

L 411-72 du Code Rural.

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Me [K], ès qualités, sollicite également la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.