L382-15 précité mais seulement à rachat de cotisations dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 et par son décret d'application ; qu'aux termes des articles L 351-2, R 351-1 et R 351-11 du

La présente instance concerne des demandes au titre de cotisations d'assurances dont l'obligation de paiement à la charge du sociétaire est fondée sur des textes légaux (articles L113-3 du code des assurances

Charles X..., domicilié [...]                                    , 3°/ à M. Jean Y...

-3000.00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3 - 3 (anciennement dénommée 8e Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2019 N° 2019/ 5 N° RG 17/05800 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAIGS

Vu l'article L382-29-1 du CSS qualifiant de période de formation le temps de séminaire avec possibilité de rachat.

Les dispositions de l'article L3326-1 du code du travail invoquées par la société MAZARS dans ses écritures sont relatives à la participation aux résultats de l'entreprise et non à l'intéressement.

L721-1, devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale.

dans l'accord, formule dans laquelle sont pris en compte notamment le bénéfice net de l'entreprise et le montant des capitaux propres, l'article L3326-1 disposant par ailleurs que le montant du bénéfice

La chambre sociale de la Cour de cassation statuant au visa l'article L442-13 devenu L3326-1 du code du travail, a retenu que selon le dernier alinéa de l'article sus-visé, le juge judiciaire est en principe

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

divorce » ; Attendu que Mme Y... n'ayant pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ce document est irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

Suite à la déclaration de sinistre effectuée par son assuré, la société Thélem assurances a mandaté la société BCA expertise, expert en automobile au sens de l'article L326-4 du code de la route, qui dispose

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil