L326-1 et L342-3 du même code.

Selon l'article L382-3, les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteurs sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions

[Y] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable de la CAVIMAC au motif notamment qu'en application de l'article L721-1 devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale

L382-29-1 qui n'a pas à s'appliquer de manière rétroactive ; qu'elle estime que l'article L.382-29-1 ne peut pas imposer au juge de considérer le temps du postulat et du noviciat comme étant nécessairement

L326-6 du code rural en matière d'intégration, sous peine de nullité.

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

L 1411-1 du code du travail ; 3.

l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dispose que sous réserve des dispositions des articles L326-21 à L326-29, les mesures d’assainissement définies à l’article L323-8 et les décisions concernant

L'article L. 382-31 du code, figurant à la section 3 du chapitre 2 du titre 8 (dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général) du livre 3 de la sécurité sociale,

[Z] a fondé son action sur les articles L382-15 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs au rattachement au régime général des « ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités

Monsieur [H] [G] en conclut qu’une telle mission suppose que les cotisations des artistes-auteurs soient quérables et non portables et que ses revenus pendant les 3 années considérées doivent conduire

Les dispositions qui en sont issues figureront à compter de cette date aux articles R324-4-3 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l'administration.

et de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation prévue à l'article 41 de la loi de financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences

et de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation prévue à l'article 41 de la loi de financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences

L382-15 précité mais seulement à rachat de cotisations dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 et par son décret d'application ; qu'aux termes des articles L 351-2, R 351-1 et R 351-11 du

789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Vu la décision