En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article

MOTIFS Sur le grief de disproportion : A titre principal, l'appelant invoque les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1 ou L343-4, du code de la consommation, aux termes duquel un créancier

Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

L343-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017) : Les formalités définies à l'article L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me LEVY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01241 - N°

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du Code Civil.

L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes de ces dispositions, étaient exigées une durée de mariage de 2 ans

F... avec Mme N... confère à cette dernière Ia qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé ; que Madame N.

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme à capital variable [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU-PUIG AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

L'article L341-3 rappelle que l'étranger placé en zone d'attente est informé de tous ses droits dans les conditions prévus à l'article L343-1.

[I] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE : S.A.S.

[H] de ses demandes et de l'infirmer sur l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M. [H] à lui verser la somme de 2 000 euros à ce titre et à prendre en charge les dépens.

En revanche, il se prévaut des dispositions de l'article L3243-4 du code du travail lui faisant obligation de conserver les bulletins de salaire pendant cinq ans de sorte qu'il ne pourrait lui être fait

2 rue de la Rivière - L3549 DUDELANGE, représentée par Me Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant -------------

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés

L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret