AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
MOTIVATION Attendu que les articles L330-1 et suivants du code de la consommation prévoient que la demande de traitement de la situation de surendettement des personnes physiques est recevable si le
Source officiellePage 2 sur 40
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[V] [B] [M] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Marie HAROU GREFFIER : Valérie LIDOUREN JUGEMENT
Source officielle