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11 777 résultats pour « article L312-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6162558ebfc8340a0e74b8e1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

L311-3, que les actes ne font aucune référence à une volonté de soumettre le prêt au code de la consommation, la seule mention d'un TEG étant insuffisante à cet égard, et mentionnent implicitement la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100962

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L'article L312-3 du code de la consommation exclut de son champ d'application et donc de la prescription biennale les prêts "destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux articles L. 351-6, L.351-6-1, L.351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 du même code en vigueur avant le 26 juin 2004 , au 2° dans sa

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60336059d30e921166127227

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

C'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'activité professionnelle financée dans ces conditions est exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

- Dire et juger que les contrats de prêt des époux [M] sont exclus du champ du chapitre sur le crédit immobilier à la consommation conformément aux dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101285

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Réponse de la cour': Le prêt immobilier, tel qu'il résulte des dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011, n'est pas uniquement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185134

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

-3- Sur la requalification des contrats de prêt : Invoquant les dispositions des articles L312-1 à L312-10 du code de la consommation, les appelants sollicitent la déchéance totale du droit aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200986

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

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CA

Avis

CADA:20172849

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Elle précise également que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose désormais expressément, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190883

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L312- 1-1 3°) relatives aux procédures « Dublin » pour les années 2017 et 2018 : - le nombre de personnes qui se sont vues délivrer une attestation de demande d’asile portant la mention « Dublin » lors

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400550

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

, lorsqu’ils fondent des décisions individuelles (article L312-1-3 du CRPA).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235199

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, lorsqu’ils fondent des décisions individuelles (article L312-1-3 du CRPA).

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca388

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

- Sur l'absence du taux de période pour les prêts n°C2U51H010PR et n°C2U51H030PR : L'article L312-8 3° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que l'offre

Source officielle