AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
31 janvier 2014
L311-3, que les actes ne font aucune référence à une volonté de soumettre le prêt au code de la consommation, la seule mention d'un TEG étant insuffisante à cet égard, et mentionnent implicitement la
Source officiellePage 2 sur 589
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100962
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L'article L312-3 du code de la consommation exclut de son champ d'application et donc de la prescription biennale les prêts "destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes
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