AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
1 février 2024
Vu l’article L314-5 du code de l’Urbanisme; -Donner acte à la société COIFF 19 de ce qu’elle exerce son droit de priorité; Décision du 1ER février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG
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Service de proximité
69e1573ecdc6046d477ff109
9 avril 2026
9 avril 2026
L312-1 du code de la consommation, de : A titre principal : - Condamner Madame [P] [S] née [B] au paiement de la somme de 9 220,50 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,06 % à compter
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