AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6901af41748a422ad953cc75
27 octobre 2025
27 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure Aux termes de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application
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Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc330
6 juillet 2023
6 juillet 2023
III/ Sur la nullité de la contrainte pour nullité des mises en demeure L'appelant, au visa des dispositions de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, prévoyant que toute contrainte doit être
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