AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8dacdc6046d475fd6b0
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte signifiée le 21 novembre 2023 : Il résulte de l’article L244-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que : «La contrainte décernée
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Protection sociale
5fda3e6a4798f7850fcb8c07
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Il ressort de l'article L244-1 et L244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de sécurité sociale doit obligatoirement adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'employeur ou au
Source officielle