Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]

de ses demandes, - condamner la [Adresse 3] à payer à la SAS EMERA EXPLOITATIONS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité des assignations L'article L236-3 du Code de commerce dispose : "La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

En outre, l'article 146 du code de procédure civile s'opposerait à ce qu'il y soit fait droit.

Sur la responsabilité de Monsieur [T] Les prétentions à l'encontre de Monsieur [T] sont formées au visa de l'article L237-12 du Code de commerce.

aux dispositions de l'article 699 dudit code.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

237-24 du code de commerce

L235 ' 1 du Code de commerce qui n'admet une telle nullité qu'en cas de violation de dispositions expresses ou impératives du livre deux du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats; -

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement

AQUI BTP Monsieur [T] [K] ZA EYRIALIS [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation