AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officiellePage 2 sur 11
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
17 avril 2012
direction dès le 24 novembre
Source officielle